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Maroc, Cour suprême, 14 mars 1963, C191
Maroc · Adoption : 14 mars 1963
En conséquence, ne donne pas une base légale à sa décision d'incompétence, la juridiction de droit commun qui se borne à énoncer que le litige concerne la concierge d'un immeuble, sans constater que le contrat de louage de service qui liait ce salarié à son employeur entrait dans le cadre de l'une des activités susvisées. 191-62/63 14 mai 1963 5789 Société «Etablissements Graty» c/veuve Aa. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 5 novembre 1959. La Cour, SUR…
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