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Maroc, Cour suprême, 23 mai 1963, C201
Maroc · Adoption : 23 mai 1963
En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui d'une part fait partir le délai de cinq ans de la date de l'immatriculation, sans avoir égard à la date à laquelle la victime a eu connaissance du dol, et qui d'autre part fait partir le délai de quinze ans de la date de la décision judiciaire qui a statué définitivement sur le contentieux de l'immatriculation entre la victime et son adversaire. 201-62/63 23 mai 1963 6868 Ab et Ad Aa Ac Aa Ae c/Bouchaïb ben Houcine. Cassation d'un arrêt de la…
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