Maroc, Cour suprême, 17 mai 2000, C2090

Arrêt N° 2090 du 17 mai 2000 Dos. Civ. n° 37/1/4/99 Droit de préemption (Choufâa)-Notification de l'achat doit être à personne. -- La notification de l'acquisition, dans le cadre de l'article 31 du Code foncier, doit être effectuée à personne aux retrayants; -- L'arrangement à l'amiable conclu entre les retrayants, qui modifie leurs parts pour l'exercice du droit de choufâa, n'intéresse pas le retrayé et ne lui porte aucun préjudice; -- La choufâa dans les immeubles immatriculés ne peut être…