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Maroc, Cour suprême, 18 juin 1963, C216
Maroc · Adoption : 18 juin 1963
216-62/63 18 juin 1963 8 266 Cette disposition particulière, d'interprétation stricte, n'est pas applicable à un jugement ordonnant, à la demande du liquidateur d'une société commerciale, la vente du fonds de commerce et de l'immeuble constituant l'actif social, même si le dahir du 31 décembre 1914 était expressément visé dans la requête introductive d'instance. Par suite doit être cassé pour violation de la loi, l'arrêt qui déclare tardif l'appel formé plus de quinze jours mais moins de deux…
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