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Maroc, Cour suprême, 18 septembre 1985, C2191
Maroc · Adoption : 18 septembre 1985
Arrêt n° 2191 DU 18 Septembre1985 Dossier n° 81180/80 ORDONNANCES DU CONSEILLER RAPPORTEUR En d'appel, les ordonnances du conseiller rapporteur en vue de rendre l'affaire en l'état d'être jugée, entre autres les ordonnances de procéder à une expertise, ne sont susceptibles d'aucun recours conformément aux dispositions l'article 334 du Code de Procédure Civile. Cette règle s'applique aussi aux ordonnances rendues par les juges de 1ère instance pour les mêmes buts et les affaires pour lesquelles…
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