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Maroc, Cour suprême, 02 octobre 1985, C2301
Maroc · Adoption : 2 octobre 1985
Arrêt n° 2301 Du 02 Octobre 1985 Dossier n° 90141/81 L'EVICTION POUR DEMOLITION ET RECONSTRUCTION Il n'y a aucune disposition législative qui interdit au bailleur d'adresser au locataire la mise en demeure pour éviction pour cause de démolition et reconstruction avant d'obtenir effectivement l'autorisation de construire. Il suffit d'établir l'existence de cette autorisation au moment de la contestation de la validité des motifs de la mise en demeure. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir…
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