Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 02 octobre 1985, C2301
Maroc · Adoption : 2 octobre 1985
RésuméArrêt n° 2301 Du 02 Octobre 1985 Dossier n° 90141/81 L'EVICTION POUR DEMOLITION ET RECONSTRUCTION Il n'y a aucune disposition législative qui interdit au bailleur d'adresser au locataire la mise en demeure pour éviction pour cause de démolition et reconstruction avant d'obtenir effectivement l'autorisation de construire. Il suffit d'établir l'existence de cette autorisation au moment de la contestation de la validité des motifs de la mise en demeure. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter