Maroc, Cour suprême, 20 novembre 1989, C2317

RésuméARRET N° 2317 du 20 Novembre 1989 Dossier n° 7039/86 La qualité du gouverneur ( le préfet ) en matière de poursuites judiciaires. Parce que c'est la société Immobilière qui a conclu au nom de l'Etat le contrat de bail avec le demandeur au pourvoi, le gouverneur n'a pas qualité de poursuivre en justice le locataire, au nom de l'Etat, car il n'y a aucun texte législatif qui régit ce cas. La cour a mal fondé sa décision en considérant que le gouverneur a qualité d'ester en justice dans ce…