Maroc, Cour suprême, 19 décembre 1984, C2360

Arrêt n° 2360 Du 19/12/84 Dossier n° 88.947 Le serment supplétif Le tribunal qui défère le serment supplétif procède à une mesure d'investigation nécessitant un jugement avant dire-droit. Il ne peut être jugé sur le fond qu'après exécution du jugement préparatoire. Le tribunal qui statue sur le fond du litige par jugement subordonné à la prestation du serment supplétif dont l'accomplissement est un moyen de preuve, a violé la loi. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir…