Maroc, Cour suprême, 30 novembre 1991, C2773

RésuméArrêt n° 2773 Du 30 novembre 1991 Dossier n° 3301/86 Compétence du juge des référés La demande de suspension des formalités de la vente judiciaire d'un immeuble hypothéqué, ou saisi, reste recevable et produit ses effets chaque fois qu'elle se base sur l'existence d'une contestation judiciaire concernant les sommes objet de perception par voie de vente. La contestation de la qualité et de la valeur de la dette, constitue l'une des causes graves et dûment justifiées, prévues par l' article 478…