Maroc, Cour suprême, 07 février 1990, C300

RésuméArrêt n° 300 du 07 Février 1990 Dossier civil n° 87/2090 La mise en demeure de la partie pour la régularisation de la procédure. Dès lors que la cour estime que l'appelant n'avait pas prouvé la qualité des intimés en produisant l'acte de succession de leur de cujus en sa qualité d'adversaire, elle est tenue de l'avertir conformément à l'article premier du code de procédure civile (CPC). La notification du mémoire en réponse qui soulève l'exception de défaut de qualité ne dispense pas la cour…