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Maroc, Cour suprême, 01 février 1995, C339
Maroc · Adoption : 1 février 1995
Arrêt n°339 Du l février 1995 Dossier n°1856/90 Résiliation Tacite Le fait de conclure qu'il y a eu consentement tacite après décision des parties de se libérer de leurs obligations contractuelles relève des faits dont l'estimation revient aux magistrats statuant au fond. La Cour d'appel en mettant en application l'article 394 du Code des Obligations et Contrats, lequel autorise la résiliation tacite dans le cas d'espèce, sur la base de l'exception invoquée par la défenderesse en cassation,…
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