Maroc, Cour suprême, 01 février 1995, C340

RésuméArrêt n°340 Du 1 février 1995 Dossier n°1945/90 Communication faite aux parties au secrétariat -greffe Nul ne peut se prévaloir de la violation d'une mesure procédurale, consistant dans la non convocation à l'audience, si son conseil n'a pas élu domicile chez un avocat du barreau de la Cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué conformément à l'article 330 du Code de Procédure Civile; Ce qui s'applique dans le cas d'espèce, selon, l'article précité, c'est le fait de ne pas avoir avisé les…