Maroc, Cour suprême, 22 décembre 1993, C3501

RésuméArrêt n° 3501 Du 22/12/93 dossier civil n° 514/55 Non application du dahir du 24/5/55 l'article 40 de ce dahir a apporté une restriction quant à son application sur les loyers des locaux appartenant à l'état ou aux collectivités si ces locaux sont d'intérêt public. La Cour d'appel qui a constaté que le café objet de la demande d'expulsion et qui était loué à la Régie Autonome des transports Urbains a pour objet de servir les fonctionnaires et les ouvriers de la régie et a constaté qu'il sert…