Maroc, Cour suprême, 04 mars 1992, C602

RésuméArrêt n° 602 du 4 mars 1992 dossier n° 4180/87 Droit de retrait - Dépôt et consignation des coûts et frais - remboursement d'amende. -- Le retrayant n'est tenu d'offrir ou de verser que les frais avancés par le retrayé, et qui sont rattachés au prix d'achat et portés à la connaissance dudit retrayant. -- Ne donne pas de base légale à sa décision et l'expose à la cassation, la Cour d'appel qui n'avait pas précisé dans ses motifs si le demandeur était informé des coûts, ou s'il est présumé…