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Maroc, Cour suprême, 16 janvier 1962, C69
Maroc · Adoption : 16 janvier 1962
Dossier n° 3517 69-61/62 Président: M Hauw-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M XB C Aa Ac, Ad Af.f. Observations Il convient de compléter sur deux points le principe posé par l'arrêt rapporté, selon lequel l'état et la capacité des étrangers sont régis par leur loi nationale. D'une part, seule la loi de fond étrangère est applicable, à l'exclusion des lois de procédure, et il peut en résulter des difficultés notamment dans le domaine du divorce et de la séparation de corps où le fond et la…
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