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Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1963, C77
Maroc · Adoption : 17 décembre 1963
77-63/64 17 décembre 1963 8 092 Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Lorrain, Petit. Observations I.-V. T. I, note sous l'arrêt n°52, p. 97. II.-Hors les cas où la loi en décide autrement (par ex. en matière : de vente et nantissement de fonds de commerce-Dh. 31 déc. 1914; de société de capitaux-Dh. 11 août 1922; d'affrètement-art. 207 C. com. mar.) les obligations commerciales peuvent se prouver par tous moyens (v. T. I, note sous…
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