Maroc, Cour suprême, 27 avril 1983, C815

Arrêt n° 815 Du 27 Avril 1983 Dossier n° 90950/81 Modification de la demande ou du motif. L'arrêt attaqué par voie de cassation, déclarant l'appel non recevable se basant sur les dispositions de l'article 3 du Dahir du 5 janvier 1953, est complaisant en confirmant le jugement du premier ressort modifiant la demande qui tend à faire approuver la mise en demeure au fin de renouvellement du contrat de bail d'un local à la condition d'augmenter le prix du loyer à 400 DHS, conformément à l'article…