Maroc, Cour suprême, 30 mai 1984, C920

RésuméArrêt n° 920 Du 30/5/84 Dossier n° 918384/87 La mise sous séquestre judiciaire . Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur les moyens de cassation réunis. Vu l'article 67 du Dahir du 12/8/13 et l'article 818 du D.O.C. Attendu que le contrat d'achat non inscrit sur le livre foncier ne produit d'effet même entre les parties qu'à dater de l'inscription; Attendu que si l'acheteur a le droit de solliciter tout acte conservateur pour protéger ses…