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Maroc, Cour suprême, 16 décembre 1997, L1630
Maroc · Adoption : 16 décembre 1997
Arrêt n°1630 Du 16 Décembre 1997 Dossier social n° 904/4/1/96 Les vices du consentement au moment de la présentation de la démission. Les menaces de l'employeur n'ont pas d'effet sur les droits du salarié qui sont garantis par la loi, s'il est prouvé que la résiliation qui s'en est suivie est abusive. Est vicié l'arrêt qui n'a pas démontré les vices et les pressions illégales ayant influencés le consentement du salarié au moment de la présentation de la démission. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI…
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