Maroc, Cour suprême, 17 mai 1994, L496

Arrêt n° 496 Du 17 Mai 1994 Dossier social n° 9637/88 L'enquête ayant révélé que le demandeur au pourvoi a enregistré son entreprise au registre du commerce et qu'il exécutait son travail auprès de l'autre partie par l'intermédiaire d'autrui, sous sa responsabilité, la Cour d'appel, en concluant qu'il n'y a pas de l'interdépendance, les parties n'étant pas liées par un contrat de travail que devait exécuter le salarié personnellement, a sainement basé son arrêt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La…