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Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1999, L773
Maroc · Adoption : 27 juillet 1999
Arrêt n°773 Du 27 juillet 1999 Dossier social n° 363/4/98 Démission du salarié sous la contrainte et la violence. La menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit, conformément aux dispositions de l'article 48 du Dahir des obligations et contrats ( D.O.C.), ne peut donner ouverture à la rescision que si l'on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Et après délibérations, conformément à la…
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