Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2003, L80

Arrêt n° 80 Du 21 janvier 2003 Dossier social n° 315/5/1/2003 Conflits du travail - La démission - L'écarter - la considérer comme un acte sous seing privé ( non ) . Sont viciés les motifs de l'arrêt qui n' a pas pris en compte la démission produite, au motif qu'il s'agit d'un acte sous seing privé, dont la simple contestation suffit pour la rejeter ,comme preuve juridique même si elle est sous seing privé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu…