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Décision de justice · n° M105

Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1998, M105

Maroc · Adoption : 7 janvier 1998

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
M105
Date d'adoption
7 janvier 1998
Date de publication
7 janvier 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur la fin de non recevoir: Attendu que le demandeur Miou M'hamed Ben Ali par son avocat Maître Lmrini Mohamed Larbi s'est pourvu en cassation d'un arrêt rendu le 2/2/1988 dans le dossier 686/87/1 par la Cour d'Appel de Settat qui a confirmé le jugement déclarant la dissolution de la société reliant les deux parties, ordonnant un audit. Attendu que le défendeur en pourvoi Aa Af Ae Ab, par son avocat Maître Rachid Mountassir relève par son mémoire en réponse…

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