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Maroc, Cour suprême, 20 septembre 2000, M1404
Maroc · Adoption : 20 septembre 2000
RésuméROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1404 du 20 septembre 2000 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Khouribga du 02 octobre 1997 Contrainte par corps - la solvabilité du débiteur ne se présume pas - Il faut qu'elle soit prouvée. L'article 11 du Pacte International des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par le Maroc en date du 08 novembre 1979, stipule que :«Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il…
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