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Maroc, Cour suprême, 04 octobre 2000, M1472
Maroc · Adoption : 4 octobre 2000
Le créancier gagiste ne peut pas citer en justice une débitrice pour le recouvrement de sa dette hypothéquée en sa qualité de créancier ordinaire, en application de la règle stipulant que : Le patrimoine du débiteur est une garantie générale pour ses créanciers ; et qu'il ne peut pas en même temps engager la procédure de réalisation de l'hypothèque authentique en sa qualité de créancier gagiste ; La règle prévue par l'article 1223 du Code des Obligations et Contrats, stipulant que si le…
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