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Maroc, Cour suprême, 18 décembre 2002, M1545
Maroc · Adoption : 18 décembre 2002
Arrêt n° 1545 Du 18/12/2002 Dossier n° 640/3/1/2002 Plan de redressement judiciaire - Au bénéfice de la débitrice principale (oui) - Au bénéfice de la caution (non) Si le débiteur principal peut se prévaloir de la procédure de redressement judiciaire, ce n'est pas le cas de la caution, l'article 662 du Code de commerce étant clair à ce sujet. Dès lors, il n'y a pas lieu à invoquer la règle:«L'extinction de l'obligation principale entraîne celle de l'obligation accessoire». Attendu qu'il…
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