Maroc, Cour suprême, 10 novembre 1999, M1600

Résumé* La demande de fixation des dommages - intérêts, des créances dues à la société et des pertes et profits occasionnés par la fermeture de l'usine, ne fait pas partie des cas de l'article 148 du Code de Procédure Civile. * La Cour d'appel est compétente pour interpréter l'objet du litige et considérer si l'ordonnance sur demande est régie par ledit article ou intéresse un cas d'urgence régi par l'article 149. * L'arrêt ayant rejeté l'appel, sans prendre en considération l'objet déterminant la…