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Maroc, Cour suprême, 15 novembre 2000, M1773
Maroc · Adoption : 15 novembre 2000
Si le pourvoyant ne conteste pas le fait que les défendeurs au pourvoi disposent d'une hypothèque de garantie de leurs dettes, les dispositions de l'article 295 du Code de Commerce n'admettent leur inscription sur la masse des créanciers qu'à titre de rappel et on ne peut procéder au retrait des meubles hypothèques de ceux-ci pour les rendre à la faillite qu'en échange du règlement de la créance de la part du syndic des créanciers après obtention de l'autorisation du juge commissaire (article…
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