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Maroc, Cour suprême, 03 octobre 2001, M2011
Maroc · Adoption : 3 octobre 2001
Arrêt n° 2011 Du 03/10/2001 Dossier n° 1659/00 L'autorité de la chose jugée s'établit de fait et non de droit. Si le jugement objet de l'exception d'antériorité de jugement a décidé de rejeter la demande d'expulsion, il n'a pas statué sur le fait soumis, mais sur un point juridique relatif au cadre légal dans lequel il convient d'assujettir le litige, à savoir le Dahir du 24/05/1955, et non les règles générales invoquées dans le dossier objet dudit jugement, lequel ne dispose pas des…
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