Maroc, Cour suprême, 15 juin 1994, M2146

RésuméDès lors que le tribunal du fond, a établi que le local litigieux a été destiné à l'usage commercial et que le dahir du 24 mai 1955 le protège, que malgré tout, et pour statuer sur la cession du contrat de bail il a appliqué les règles générales édictées à l'article 692 au motif que la loi donne droit au bailleur de choisir entre les deux procédures, sans tenir compte des dispositions du dahir du 24 mai 1955 qui doivent être appliquées en premier puisqu'elles comportent une procédure spéciale…