Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 novembre 2001, M2276
Maroc · Adoption : 21 novembre 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt en question de violer l'art 427 du COC, qui conditionne la réalité des engagements signés par des personnes analphabètes à la présence d'un notaire. Que l'arrêt en question considère que la demanderesse, étant habituée à traiter ses affaires en signant des actes et des contrats, ne tombe pas sous le coup dudit article. Cependant cet argument est insuffisant, et la Cour est tenue d'appliquer les textes à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter