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Maroc, Cour suprême, 21 novembre 2001, M2276
Maroc · Adoption : 21 novembre 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt en question de violer l'art 427 du COC, qui conditionne la réalité des engagements signés par des personnes analphabètes à la présence d'un notaire. Que l'arrêt en question considère que la demanderesse, étant habituée à traiter ses affaires en signant des actes et des contrats, ne tombe pas sous le coup dudit article. Cependant cet argument est insuffisant, et la Cour est tenue d'appliquer les textes à la…
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