Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 26 avril 2000, M673
Maroc · Adoption : 26 avril 2000
Puisqu'il a été établi aux juges du fond que les apparences du contrat conclu entre les deux parties sont contredites par la réalité des choses consistant au fait que la société objet du recours n'a pas d'existence légale aussi bien au moment de la conclusion du contrat qu'à la date de la passation des marchés dont les commissions sont litigieuses, qu'il en a été déduit que la société n'était qu'un prétexte pour une personne physique, que les deux parties savaient bien qu'elle n'existe pas et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter