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Maroc, Cour suprême, 04 avril 2001, M719
Maroc · Adoption : 4 avril 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que les demandeurs en cassation reprochent à l'arrêt de la Cour d'Appel de violer les droits de la défense, ainsi que la lacune des les mesures d'instruction.. Car prétendre que le total de sa créance est équivalent à 100.000 Dhs est contraire à la réalité. Les demandeurs déclarent avoir fait preuve de sérieux lors des étapes de l'affaire, et que la Cour a d'ailleurs reconnu qu'au moins une partie de la dette a été honorée. Cependant, la Cour…
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