Maroc, Cour suprême, 22 janvier 2003, M91

RésuméArrêt n° 91 Du 22/01/2003 Dossier n° 895/3/1/2002 Expertise : conditions de son ordonnance. La Cour n'était pas tenue de commettre un autre expert, ou d'enjoindre à l'expert commis en l'espèce d'effectuer des investigations complémentaires, dès lors que l'expertise et le rapport additif l'en ont dissuadée, en établissant clairement:«que la cause du non-paiement des redevances d'abonnement est constituée par la faute d'Ittissalat Al-Maghrib, qui avait au préalable convenu avec son client de…