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Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2001, P105/9
Maroc · Adoption : 21 janvier 2001
ARRÊT N° 105/9 Date du :21/01/01 Dossier pénal :10794/98 Les dispositions de l'article 316 du code de commerce sanctionnent l'émetteur de chèque qui ne constitue pas la provision suffisante au moment de la présentation du chèque. Le délit est consommé une fois que la provision est insuffisante. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:21.01.2004 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: OULMEKKI BEN OMAR, et le Ministère public. Suite à la…
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