Maroc, Cour suprême, 11 juillet 2001, P1134/9

RésuméArrêt n° 1134/9 Daté du 11-07-2001 Dossier pénal n°8050/97 L'arrêt qui n'a pas cité que la parole a été donnée au ministère public comme partie intimée, viole les dispositions des article 430 et 306 du code de procédure pénale et s'expose à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 11-07-2001 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Et le Ministère public. Suite à la demande en cassation formulée par le demandeur par le biais de son…