Maroc, Cour suprême, 18 juillet 2002, P1263/6

Arrêt des deux chambres réunies N° 1263/6 en date du 18/7/2002 Dossier pénal n° 17197/95 Acceptation de chèque sans provision - incrimination du fait -(Non)-Annuler le délit (oui). Le fait d'accepter un chèque sans provision ne constitue plus un délit en application de l'article 316 du code de commerce- Cela a un effet rétroactif sur le jugement définitif non encore complètement exécuté conformément à l'article 5 du code pénal. Ce texte prévoit l'incrimination du fait en application de la loi…