Maroc, Cour suprême, 12 mai 1998, P1282

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour, Après délibérations conformément à la loi, Vu le mémoire produit en demande par l'intermédiaire de maître Seddiki avocat. Sur le premier moyen pris de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale qui prévoient l'obligation légale selon laquelle chaque jugement rendu doit être signé par le président qui a prononcé le jugement ainsi que par le greffier qui a assisté à l'audience l'article 352 insiste sur le fait que les jugements qui sont…