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Maroc, Cour suprême, 13 février 2002, P137
Maroc · Adoption : 13 février 2002
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Vu la requête déposée par la demanderesse du pourvoi en cassation. Concernant le premier moyen soulevé du manque de base légale du fait que l'arrêt attaqué fut prononcé par une juridiction incompétente pour statuer sur l'attribution des dommages intérêts à la suite de la commission d'une contravention au code de la route ayant causé des dommages matériels à la propriété d'autrui, alors que l'auteur de l'infraction a été relaxé des…
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