Maroc, Cour suprême, 20 février 1964, P1575

Résumé20 février 1964 Dossiers n°15184 et 15185 Président : M. A : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Ailhaud, Motion, Laporte. Observations I. -Sur le premier point.-V. la note (II) sous l'arrêt n°1312du 31 janv. 1963. Il.-Sur le deuxième point.-Aux termes de l'art. 7 C. proc. Pén : L'action Civile en réparation du dommage causé par un Crime, un délit ou une Contravention appartient à tous Ceux qui ont personnellement subi un dommage Corporel, matériel ou moral, directement…