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Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1964, P1690
Maroc · Adoption : 16 juillet 1964
16 juillet 1964 Dossiers nos 16784, 16785 et 16786 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. B vocats : Me George Lévy, Perez. Observations Le partage de responsabilité est étranger à l'action publique et ne peut être opéré que dans le cadre de l'action civile (Arrêt n0 1601 du 26 mars 1964). Les juges répressifs qui condamnent le prévenu et statuent sur une constitution de partie civile ne peuvent rechercher Si la victime a commis une faute qu'à la condition d'avoir été saisis de ce…
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