Maroc, Cour suprême, 13 janvier 1998, P180/3

Arrêt n° 180/3 Daté du 13/1/98 Affaire criminelle N° 96/25004 Premier Président de la Cour d'Appel - compétence territoriale - affaires de privilège de juridiction. Il n'est plus possible au premier Président de la Cour d'Appel, dans les affaires de privilège judiciaire, de nommer un juge d'instruction en dehors de la circonscription dans laquelle l'inculpé exerce sa fonction suivant l'article 270 du code de procédure pénale sinon il aura excédé sa compétence territoriale. Au Nom de Sa Majesté…