Maroc, Cour suprême, 17 décembre 2003, P1852

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Concernant les deux moyens: Le 1er de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, Le 2éme de l'absence de motifs et du manque de base légale; en ce que l'expertise médicale sur laquelle s'est basée la juridiction pour accorder les indemnités était entachée de défauts et de contradictions, elle fut effectuées avant la guérison de la victime et la consolidations des blessures; par ailleurs l'expert désigné n'a pas pu…