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Maroc, Cour suprême, 25 février 1997, P188
Maroc · Adoption : 25 février 1997
Au nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême. Vu l'article 20 du dahir en date du 8 novembre 1958 concernant l'extradition. Attendu qu'il résulte de cet article que «la personne» arrêté provisoirement peut être libérée si le gouvernement marocain ne reçoit pas les documents mentionnés à l'article 9 dans le délai d'un mois à partir de son arrestation qui a eu lieu sur la demande d'un pays voisin. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le nommé A.M qui est un citoyen libyen a été arrêté…
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