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Maroc, Cour suprême, 11 juillet 1995, P1952
Maroc · Adoption : 11 juillet 1995
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits par les demanderesses signés par maître Taher Achti avocat à Ac agréé auprès de la Cour Suprême. Sur la deuxième branche de l'unique moyen dans chacun des mémoires de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 9, 347 et 352 du code de procédure pénale ; En ce que la juridiction répressive n'est compétente de statuer sur l'action civile que si elle est exercée…
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