Maroc, Cour suprême, 25 février 1997, P210

RésuméAu non de sa majesté le roi. La cour suprême, Et après délibérations conformément à la loi. Attendu que le demandeur au pourvoi était en liberté pendant le délai de pourvoi, et a consigné la taxe judiciaire conformément aux dispositions de l'article 581 du code de procédure pénale. Attendu qu'il a déposé un mémoire par l'intermédiaire de maître S par lequel il expose ses moyens de cassation. Attendu que la demande est présentée conformément à la loi et qu'elle est recevable. Au fond Sur le…