Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1999, P2306/2

RésuméArrêt n° 2/2306 Daté du 15.12.1999 Affaire criminelle N° 95/72-10268 Document rédige en langue étrangère - nécessité d'aviser celui qui l'a produit (oui). Attendu que bien que la langue arabe soit la langue officielle du royaume et la langue pour ester en justice devant ses juridictions, il n'existe parmi les dispositions légales aucun texte interdisant à la juridiction de tenir compte d'un document qui lui a été présenté mais non rédigé en langue officielle, et que l'arrêt de la cour d'appel…