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Maroc, Cour suprême, 25 février 1997, P270
Maroc · Adoption : 25 février 1997
Au nom de sa majesté le roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire présenté par la requérante signé par un avocat réunissant les conditions requises par les articles 579 et 881 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen pris en toutes ses branches de la violation des dispositions des articles 347 alinéa 7 et 533 et 535 du code de procédure pénale. Que d'après le troisième alinéa de l'article 347, tout jugement ou arrêt doit comporter l'indication des parties entre…
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