Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1998, P2739

RésuméAu Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire en cassation présenté par l'avocat du demandeur. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation d'une disposition fondamentale de la loi qui est l'article 12 de l'arrêté ministériel des finances en date du 25/1/1965 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance qui a condamné la société d'assurances à substituer au civilement responsable pour le paiement des indemnités…