Maroc, Cour suprême, 11 mars 1997, P275

Au Nom de sa Majesté le Roi Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après lecture des conclusions de l'avocat général . Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation . sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi de fond, violation des dispositions de l'article 543 du code pénal et manque de base légale. Vu les articles 540 et 543 du code pénal. Attendu que l'article 543 prévoit dans son dernier alinéa que quiconque émet un chèque sans provision est…